Conditions générales de vente

Dernière modification : 26/10/2021

Article 1 : Champs d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les achats effectués par toute personne physique non professionnelle (ci-après « l’Acheteur») sur le site internet www.nutergia.com (ci-après « le Site Web ») en ce qui concerne les produits qui y sont proposés à la vente par la SAS Laboratoire Nutergia au capital social de 253 400,00 € dont le siège social est situé Rue Claude Bernard, BP 52, 12700 Capdenac, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 006 380 042 00033 et gérant le site www.nutergia.com (Ci-après « le Vendeur »).

Toute commande sur le Site Web du Vendeur implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, l’Acheteur accepte sans réserve que les présentes conditions lui sont applicables dans leur intégralité et priment sur toute clause contenue dans tout document ou conditions de l’Acheteur ou de tiers et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente par un accord écrit signé et accepté par les parties.

Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non conforme au prescrit de la loi (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Les parties (le Vendeur et l’Acheteur) s’engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative.

Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, le Vendeur recommande aux Acheteurs de relire les CGV lors du passage de Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 2 – Confidentialité et traitement de données personnelles

Les données personnelles ou confidentielles nécessaires sont collectées des Acheteurs par le biais du Site Web lors d’une commande sont enregistrées dans notre fichier clients. Il s’agit des données nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de notre relation commerciale.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, ainsi qu’au Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous avez la possibilité de nous contacter par courrier simple accompagné de la copie recto d’un titre d’identité à l’adresse du siège social : Laboratoire Nutergia BP 52 12700 CAPDENAC, conformément à notre Charte Vie privée disponible via le lien suivant

Article 3 -Spécifications relatives aux produits vendus sur le Site Web

Les produits proposés à la vente sur le Site Web : https://www.nutergia.com (le « Site ») ou sur catalogue (ci-après « le Catalogue ») constituent des compléments alimentaires ayant vocation à être utilisés en complément d’une alimentation alimentaire normale. (ci-après les « Produits »)

Les Produits constituent une source concentrée de nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés et qui ne peuvent, en effet, en aucun cas se substituer à une alimentation variée équilibrée.

Les Produits ne constituent en aucun cas des médicaments. Ils n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical ni à prévenir ou guérir une maladie. L’Acheteur est tenu de consulter un médecin pour obtenir un avis professionnel pour tout problème avéré ou supposé de santé.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment le cas échéant les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, et les compositions spécifiques des Produits, sont celles présentées sur le Site ou le Catalogue. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance attentivement avant toute commande. Le Client est notamment tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans certains Produits.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Article 4 : Offres

Les offres publiées sur le Site Web dans les fiches produits ou sur tout autres supports sont toujours accompagnées d’une description complète et détaillée des produits proposés, de leur composition, de leurs finalités et d’éventuelles contre-indications. Cette description permet au Client d’avoir une description fidèle et complète des produits proposés avant de s’engager.

Il s’agit d’une obligation de moyen et en cas d’erreur manifeste dans la description des produits, le Vendeur n’est pas tenu de délivrer le produit. (L’erreur est humaine).

Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans l’offre.

Article 5 : Processus de commande

1. L’Acheteur quel qu’il soit est seul(e) responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit via le Site Web de l’Acheteur lors de sa commande ou dans le cadre de toute prise de contact.

2. Le Vendeur ne peut jamais être tenu responsable de dommages (directs ou indirects) dans le cas où des informations incorrectes lui auraient été fournies par l’Acheteur dans le cadre d'une commande. Dans tous les cas les dommages sont limités à la valeur de la commande.

3. Le processus de commande sur le Site de l’Acheteur se déroule selon les étapes suivantes :

4. Le Vendeur, dès réception de la confirmation du paiement, envoie à Le Client un courriel (via l’adresse qu’il ou elle a renseigné) avec la confirmation de sa commande, un récapitulatif des produits commandés et en pièce jointe une copie des présentes conditions générales de vente dans un format qui peut être enregistré ou imprimé facilement par le Client (par exemple PDF).

Article 6 : Prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des Produits proposés via le Site Web ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA ou une autre législation impérative en vigueur.

Nos prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises), départ Causse & Diège, emballages standards compris.

Les tarifs indiqués sur le site sont garantis au moment du passage de la commande dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, valables sur tout le territoire et comprennent la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur sur son site.

Article 7 - Paiement

7.1 - Moyens de paiement

L’Acheteur garantit au Vendeur être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site Web. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

Le Vendeur propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard

7.2 - Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition de L’Acheteur par le Vendeur. Tous les prix étant affichés en euros, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. L’Acheteur supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par le Vendeur. Conformément au processus de commande décrit à l’article 5.

7.3 - Sécurité

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande.

Le site du Vendeur s’appuie sur la plate-forme de transactions bancaires Services Up2Pay e-transactions. Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale.

Votre numéro de carte bancaire n’est ni stocké sur le serveur ni imprimé. La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord.

Article 8 – Conditions de validité des commandes, annulations par le Vendeur et transfert de propriété

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles.

L’Acheteur,préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être recherchée à cet égard. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

Les Produits deviennent la propriété de l’Acheteur à partir du paiement intégral de leur prix et de sa réception par le Vendeur.

Le Vendeur réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires officiellement accrédités et habituels sur internet.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux dudit Acheteur.

Les informations données par l’Acheteur, lors de la création d’un compte utilisateur, lors la prise de commande , engagent ce dernier. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) attribuable à une information inexacte fournie par l’Acheteur.

Le Vendeur pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander à l’Acheteur toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 9 – Livraison et réception des Produits

9.1 Modes et frais de livraison

Le Laboratoire NUTERGIA propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

La commande atteint 29€ : Envoi en Colissimo 48h - Frais de port offert (option facultative contre-signature : 2€)

La commande n’atteint pas 29€ : Envoi en colissimo 48h – Frais de port : 6€ (option facultative contre-signature : 2€ supplémentaire soit 8€ de frais de port)

Choix d’une livraison en 24h contre-signature : 10€ de frais de port.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM, UE et hors UE, merci de nous contacter par téléphone au 05 65 64 71 51 ou par mail à : infos@nutergia.fr

Pour information, nos produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Pour plus de renseignements, contactez le service export. export@nutergia.fr

9.2 Réclamations auprès du transporteur

Le Vendeur conseille à L’Acheteur de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, l’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur.

Le Client peut également présenter sa réclamation auprès du Vendeur dans les conditions prévues dans les présentes qui fera son possible pour lui répondre dans un délai raisonnable.

9.3 Délais de livraison

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison moyen observé est à titre indicatif de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande transmise avant 12h du lundi au vendredi.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par le Vendeur. L’Acheteur est informé que ces délais de livraison observés ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client du Vendeur lui demandant l’exécution de la commande (payée). Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera au choix du Client, sous forme d’avoir ou de remboursement, et interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) au Vendeur du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…, etc.), l’Acheteur devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande par le Vendeur.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne saurait être invoquée par le Client.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle du Vendeur.

Pour des raisons de disponibilité, le Vendeur peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

Article 10 - Transport

L’emballage des produits est assuré par le Vendeur, aux frais et pour le compte de L’Acheteur.

Sauf stipulation contraires convenues entre les parties, les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge du client et indiqués sur la page de commande et inclus dans le prix final.

Les risques des produits sont transférés à l’acheteur dès que celui-ci finalise sa commande. En cas de dégâts ayant lieu pendant la livraison ou de retards, le transporteur sélectionné par l’acheteur est exclusivement responsable.

À la demande de l’Acheteur, un envoi en recommandé à ses frais est toutefois possible.

En cas de besoin, le Client peut faire part de ses demandes à l’adresse sav@nutergia.fr

Article 11 - Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter à la suite de la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par l’Acheteur, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra préalablement notifier au Laboratoire NUTERGIA, situé Rue Claude Bernard, 12700 Capdenac et joignable au 05 65 64 71 51 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 8h30 à 13h et de 13h30 à 18h) sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le service client donnera les instructions de retour à l’Acheteur ayant exercé ce droit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur du montant de sa commande, c'est à dire du montant du/des article(s) faisant l'objet de la rétractation et des frais de livraison d'envoi de la commande (à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits par le Vendeur.

Les frais de renvoi du ou des Produit(s) faisant l'objet de la rétractation sont à la charge de l’Acheteur, sauf dans le cas d’une erreur manifeste de commande imputable au Vendeur. Dans ce dernier cas uniquement, le Vendeur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour l’Acheteur. Le Laboratoire NUTERGIA peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

L’Acheteur devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, au Laboratoire NUTERGIA à l’adresse suivante : Laboratoire NUTERGIA -,Rue Claude Bernard 12700 CAPDENAC - France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

A réception du colis par le Vendeur, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, l’acheteur n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

Téléchargez le formulaire de rétractation

Article 12 - Garantie

12.1 Tous les Produits vendus par le Laboratoire NUTERGIA bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

12.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, si un vice caché est établit, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,

Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

12.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.
12.4 Modalité de retour d'un Produit dans le cadre de sa garantie.
Si un Acheteur souhaite bénéficier de la garantie d'un Produit, il est invité à contacter le service client du vendeur afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par l’Acheteur. A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par l’Acheteur et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.

Article 13 : Force majeure et causes exonératoires de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s'il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le Vendeur décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par l’Acheteur.

Si les faits constituant des cas de force majeure (ou assimilés) peuvent compromettre l’exécution de la commande, le vendeur se réserve à sa propre discrétion le droit de résilier le contrat avec le ou les acheteurs concernés sans engagement ni responsabilité de sa part.

Toute notification ou demande de résiliation dans le cadre du présent article peut avoir lieu par l’envoi d’un simple courriel à l’adresse renseignée par l’Acheteur dans sa commande et lui remboursera le cas échéant les frais encourus pour cette commande par le même moyen de paiement et sauf indication contraire de l’Acheteur sur le compte indiqué lors de la commande.

Article 14 : Réclamations, litiges et attribution de compétences

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via l’adresse : sav@nutergia.fr

Le vendeur s’engage d’y répondre dans un délai raisonnable (30 jours ouvrables.)

En cas de contestation relative à une commande ou à l’interprétation des présentes, si le conflit n’est pas réglé à l’amiable après l’introduction d’une réclamation ou le cas échéant par une médiation, alors le Tribunal de Commerce de Rodez restera seul compétent pour trancher la contestation et le droit français est dans tous les cas, applicable.

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, l’Acheteur peut contacter le Service europééen de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Si une réclamation n’est pas résolue à l’amiable ou par voir de médiation, l’Acheteur peut introduire sa demande devant les juridictions compétentes mentionnées ci-avant.

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